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Foire aux questions

Accueil » Foire aux questions

Question #1

Quels sont les besoins du Club en matière de bénévolat?

Réponse :

Nous vous invitons à parcourir la section « Devenez Bénévole » dans le menu déroulant en haut afin de découvrir tous les besoins du Club.

Question #2

Si je deviens bénévole, ai-je droit à des rabais lors de formations?

Réponse :

Pour devenir bénévole, vous devez avoir suivi le coaching et mentorat. Il est possible dans certaines situations et lorsque vous devenez un bénévole régulier et assidu, de bénéficier de certains avantages. Ceci est évalué cas par cas.

Question #3

Offrez-vous du financement concernant les formations?

Réponse :

Oui, mais seulement pour le coaching d'une durée de 10 mois où il vous est possible d'effectuer 10 mensualités. Pour ce qui est des formations en soirée ou de fin de semaine, le coût d'entrée doit être réglé en totalité lors de votre inscription en ligne ou au téléphone.

Question #4

Je désire investir en groupe. Est-ce que le CIIQ offre cette possibilité?

Réponse :

Oui c'est possible mais pas par le biais du CIIQ directement. Certains membres se réunissent pour former des groupes d'investissement. On retrouve souvent de telles situations dans les groupes de coaching et mentorat puisque les participants sont ensemble durant 10 mois.

Question #5

J’ai déjà lu plusieurs livres sur le sujet, est-ce que les formations sont vraiment nécessaires?

Réponse :

Lire des livres est une excellente façon d’apprendre, nous en convenons, mais cela ne suffit pas.

Question #6

J’aimerais assister de nouveau à une formation, ai-je droit à un rabais?

Réponse :

Non, mais nous vous suggérons fortement de devenir membre privilégié. Ainsi, vous pourrez y assister gratuitement.

Question #7

Puis-je commencer à n’importe quel moment?

Réponse :

Vous devez débuter au mois numéro 2 maximum et reprendre le premier cours lorsque la formation « Faites de l’argent en immobilier avec l’argent des autres » se donne puisqu’il s’agit sensiblement d’un équivalent.

Question #8

Quand les groupes débutent-ils?

Réponse :

À Montréal, un groupe débute chaque mois de janvier et mois d’août. Il y a donc deux groupes par année. À Longueuil, le groupe débute au mois de février de chaque année. À Québec, le groupe débute au mois de février de chaque année.

Question #9

Quel est le nombre de participants dans les groupes de coaching?

Réponse :

Il varie selon la ville où il le coaching est donné. Les groupes sont de l’ordre de 25 participants à Québec et Longueuil et d’environ 65 participants à Montréal.

Question #10

J'ai déjà assisté à quelques cours, puis-je être crédité pour ces formations si je m'inscris au coaching?

Réponse :

Nous vous créditerons le cours immobilier 1 si vous l’avez déjà fait en salle ou en DVD.

Question #11

J'ai manqué un cours de coaching, qu'arrive-t-il?

Réponse :

Il vous est possible de le reprendre avec un autre groupe. Il vous suffit de nous contacter au 450 679-0261 afin de connaître la prochaine date correspondant au sujet manqué.

Question #12

Je possède déjà des immeubles. Est-ce que le coaching pourrait m'apporter quelque chose?

Réponse :

Oui. Il vous permettra de progresser beaucoup plus rapidement. En fait, plusieurs participants nous ont déjà mentionné que s'ils avaient suivi le coaching antérieurement, ils auraient actuellement beaucoup plus d'immeubles. Puisque vous avez déjà des immeubles, vous êtes conscient qu'en immobilier, nous mettons en jeu plusieurs centaines de milliers de dollars. Or, un seul truc appris et appliqué à quelques reprises durant votre vie vous rapportera d'énormes profits.

Question #13

Si les formations à la carte sont incluses au coaching, quelles sont alors les avantages d’opter pour ce dernier?

Réponse :

Le coaching offre de nombreux avantages! Il ne vous en coûtera pas plus cher qu’à la carte. Vous aurez droit à 10 demies-heure avec l'un de nos 4 mentors investisseurs. À chacun des cours, un tour de salle est effectué afin de bénéficier de l'expérience des autres participants. De plus, une heure est consacrée au développement du « Millionnaire MindSet » à chacun des mois. Vous aurez accès au groupe secret réservé exclusivement aux gens du coaching. Vous aurez accès à des formations exclusives. Augmenterez le focus et l’engagement. Sur une base volontaire, tous les autres participants auront vos coordonnées afin de vous référer des aubaines. Finalement, vous aurez la chance de côtoyer les mêmes participants durant 10 mois et ainsi créer des liens solides, une synergie et une motivation hors du commun. Visionnez notre vidéo explicative pour plus de détails.

Question #14

Quelles sont les formations comprises dans le coaching et mentorat?

Réponse :

Faites de l’argent en immobilier avec l’argent des autres (immo 1) Comment calculer son profit à l’achat (immo 2) Le financement bancaire (exclusif) Le financement créatif et extra créatif (exclusif) L’art de rédiger des promesses d’achat qui vous protègent et vous avantagent La négociation La conversion en condos Comment visiter des immeubles avec les yeux d’un inspecteur La gestion immobilière (exclusif) Cinq caspules surprises (exclusives)

Question #15

Est-ce que toutes les formations à la carte se retrouvent dans le coaching et mentorat?

Réponse :

Pas du tout! Le club offre plus de 15 formations à la carte tandis que le coaching comporte 10 formations qui ont été judicieusement sélectionnées afin de vous permettre de vous lancer en investissement immobilier. Si vous le désirez, il vous est possible de complémenter votre apprentissage par le biais des formations individuelles à la carte.

Question #16

Les coachings de Montréal, Longueuil et Québec sont-ils différents?

Réponse :

Le contenu est tout à fait identique puisque donné par les mêmes formateurs.

Question #17

Quelle est la différence entre le coaching et les fins de semaine intensives de 3 jours?

Réponse :

En fait, les formations intensives de 3 jours sont d’excellents compléments aux coachings. On y retrouve en grande majorité des sujets non traités durant le coaching. La fin de semaine intensive donnera un « Boost » à vos investissements.

Question #18

Quelles sont les différences entre le membre corporatif et l'annonceur?

Réponse :

Le statut d’annonceur n’est que virtuel tandis que celui de corporatif peut assister en personne aux évènements mensuels. Le membre corporatif bénéficie également des mêmes avantages que le membre privilégié.

Question #19

Combien en coûte-t-il pour devenir membre corporatif?

Réponse :

L’adhésion comme membre corporatif est à 995$ + taxes.

Question #20

J’aimerais devenir membre corporatif, que dois-je faire?

Réponse :

Cliquez ici pour soumettre votre candidature.

Question #21

Quels sont les avantages de devenir membre corporatif?

Réponse :

Vous bénéficiez des mêmes avantages que les membres réguliers et privilégiés, mais en plus vous :  
  • Avez l’opportunité d’avoir un espace pour vous publiciser durant les évènements mensuels.
  • Bénéficiez d’un profil sur le site du Club.
  • Êtes naturellement référé lors de demandes des membres.
  • Avez la possibilité de vous présenter devant l’auditoire lors des évènements mensuels. *
  • Avez l’opportunité d’écrire sur le blogue du Club *
  * Certaines conditions s’appliquent. Informez-vous.

Question #22

Combien en coûte-t-il pour devenir membre privilégié?

Réponse :

L’adhésion comme membre privilégié est à 195$ + taxes par téléphone ou sur place et à 190$ + taxes si elle est effectuée en ligne.

Question #23

Je n'ai pas reçu ma carte de membre, est-ce normal?

Réponse :

Non. Vous devriez l'avoir reçue par la poste dans la semaine suivant votre adhésion. Contactez-nous au 450 679-0261 ou par courriel en cliquant ici et nous pourrons vous la poster.

Question #24

Est-ce que je peux assister aux événements mensuels de Montréal, Québec et Gatineau?

Réponse :

Oui. Vous avez droit aux 27 événements mensuels, soit 10 à Montréal, 9 à Québec et 8 à Gatineau.

Question #25

Est-ce que le rabais de 10 % s'applique également au coaching?

Réponse :

Non. Le rabais de 10 % s'applique uniquement aux formations à la carte.

Question #26

Mon conjoint a-t-il droit également au rabais de 10%?

Réponse :

Oui, mais seulement s'il s'inscrit avec vous à une formation, c'est-à-dire que vous suivez tous les deux la même formation la même journée.

Question #27

Est-ce que je peux assister aux événements mensuels avec une autre personne que mon conjoint?

Réponse :

Non. L'adhésion comme membre privilégié permet uniquement au conjoint d'assister aux événements mensuels. Par contre, comme tous les membres du Club, vous pouvez inviter toute personne à assister gratuitement la première fois à un événement mensuel si elle n'est pas déjà membre, c'est-à-dire qu'elle ne reçoit pas de courriels de nous. Invitez des gens, leur premier événement mensuel est gratuit!

Question #28

J’aimerais devenir membre privilégié, que dois-je faire?

Réponse :

Nous contacter par téléphone au 450 679-0261. Vous inscrire sur place lors d’un évènement mensuel.

Question #29

Quels sont les avantages de devenir membre privilégié?

Réponse :

Vous bénéficiez des mêmes avantages que le membre régulier, mais en plus vous :
  • Avez la possibilité d’assister aux 27 évènements mensuels accompagné gratuitement de votre conjont (e).
  • Obtenez 10 % de rabais sur les formations individuelles à la carte.
  • Avez la possibilité d’assister une seconde fois à une formation.
  • Contribuez à loger des familles durant une année complète puisque 10 $ est remis à la fondation Logeons nos familles.
  • N’avez pas à effectuer de paiement à chaque évènement mensuel puisque vous aurez payé à l’avance.

Question #30

Quels sont les avantages de devenir membre régulier?

Réponse :

Ils sont nombreux, en voici quelques-uns. Vous :
  • Avez accès gratuitement à des eBook, des extraits de livres et des vidéos
  • Pouvez participer à notre concours « Référez un ami » et courir la chance de gagner un coaching d’une valeur de 4 500 $
  • Avez accès à de la formation continue via 28 évènements mensuels de réseautage
  • Avez accès aux 15 formations en salle ou enregistrées ainsi qu’aux webinaires
  • Avez accès à un réseau grandissant de professionnels, d’experts, d’investisseurs et d’associés potentiels
  • Recevez nos envois de courriels afin de rester informés de nos activités
  • Recevez nos infolettres mensuelles
  • Pouvez commenter notre blogue
  • Pouvez poser vos questions via la Foire aux questions
  • Pouvez commander en ligne via notre boutique

Question #31

Combien en coûte-t-il pour devenir membre régulier?

Réponse :

C’est gratuit! Vous n’avez qu’à cliquer ici et le tour est joué.

Question #32

Les gens qui assistent aux évènements mensuels possèdent-ils tous de gros parcs immobiliers?

Réponse :

Il y a à la fois des débutants et des investisseurs immobiliers d'expérience. Certains ne possèdent pas encore d’immeubles, certains en ont quelques-uns et d’autres possèdent une centaine de portes. Le Club n’est pas là pour juger personne, car chacun détient ses objectifs personnels et y va à son rythme. Le Club est là pour les aider à cheminer vers l’atteinte de leurs objectifs.

Question #33

Que retrouve-t-on lors des évènements mensuels?

Réponse :

  • L’actualité commentée des meilleurs articles parus dans les médias au cours du dernier mois.
  • Les bons coups du mois de certains participants qui vous sont partagés... de quoi vous inspirer.
  • La capsule Immo-Techno avec Plogg Média.
  • L’annonce des prochains évènements et formations.
  • La capsule de motivation.
  • Les tirages de nombreux prix de présence.
  • 3 séances de réseautage, soit avant la soirée, au milieu et à la fin de la soirée.
  • Une séance d’information optionnelle sur le coaching après l’évènement.

Question #34

Dois-je réserver pour assister à l'un des évènements mensuels?

Réponse :

Non. Il vous suffit de vous présenter à l'accueil et d'acquitter les frais de 20 $ à moins que ce soit votre première rencontre.   Si vous invitez de nouveaux membres, leur admission est GRATUITE s’il s’agit également de leur première rencontre.  Nous procéderons, sur place, à leur inscription comme membre régulier ce qui leur permettra alors d'être tenus au courant des activités du Club.

Question #35

Lors de la dernière assemblée des copropriétaires, j’ai appris que des travaux majeurs devront être entrepris à la maçonnerie de l’immeuble en raison d’une mauvaise conception initiale. Ai-je des recours contre mon vendeur?

Réponse :

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien vendu, en l’occurrence votre partie privative et les parties communes de l’immeuble, est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné un si haut prix s’il les avait connus. Si les travaux majeurs auxquels vous faites référence ne vous avaient pas été dénoncés et que le vice ne pouvait être décelé par un acheteur prudent et diligent, dès lors vous êtes en droit de demander une indemnisation pour la quote-part que vous serez tenu de payer dans une cotisation spéciale à venir du syndicat, pour la réfection des parties communes. De plus, si votre vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, il pourra être tenu, outre la restitution ou diminution du prix de vente, à tous les dommages que vous auriez pu subir. Enfin, il est à noter que vous êtes tenu de dénoncer à votre vendeur, par écrit et dans un délai raisonnable, l’existence du vice et la nature de vos prétentions, à défaut de quoi votre droit pourrait s’éteindre, sauf si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer l’existence de cette situation.

Question #36

Nous venons de prendre possession de notre appartement et nous constatons qu’il y a de nombreuses infiltrations d’eau dans l’immeuble. Que devons-nous faire ?

Réponse :

Vous devez informer le conseil d’administration de cet état de fait. En effet, il appartient au Syndicat de poser tous les gestes utiles visant à assurer la conservation de l’immeuble. De plus, le Syndicat a l’intérêt juridique requis pour intenter toute action fondée sur un vice caché, un vice de conception ou de construction de l’immeuble, ou un vice du sol. Il dispose ainsi de recours contre le constructeur, l’architecte, l’ingénieur, les entrepreneurs ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage.

Question #37

Lors de la vente de mon unité, puis-je réclamer au syndicat les sommes que j’ai versées au fonds de prévoyance et qui n’ont pas encore été utilisées?

Réponse :

Non, car le fonds de prévoyance est la propriété du syndicat.  Ainsi, les sommes détenues dans le fonds de prévoyance ne peuvent, en aucun cas, être revendiquées au syndicat par les copropriétaires désireux de vendre leur unité. Lors de la vente d’une fraction, si le fond de prévoyance du syndicat est bien garni en conformité avec les exigences de la loi, c’est-à-dire selon les estimations des besoins de remplacement et de réparations majeures des parties communes, il sera à l’avantage du vendeur de s’en servir pour démontrer aux futurs acheteurs la bonne qualité de planification et l’excellente santé financière en vigueur dans cette copropriété.  C’est un atout en faveur de la valeur marchande d’une fraction de copropriété.

Question #38

Succession : Ayant hérité d’un appartement dans une copropriété, suis-je tenu de payer les charges communes impayées par le défunt?

Réponse :

La liquidation d’une succession consistant, entre autres, à payer les dettes du défunt, les biens de la succession doivent donc être employés au paiement des créanciers de cette dernière. Ainsi, vous pouvez donc être tenu aux charges communes impayées du défunt si vous avez accepté ce legs.

Question #39

Notre déclaration de copropriété interdit la pose de plancher de bois franc. Depuis l’arrivée des nouveaux copropriétaires dans l’unité située au-dessus de la mienne, j’entends des bruits de pas, claquements et autres bruits insoutenables. Le fait que je ne me sois pas plaint lorsque les anciens copropriétaires ont modifié sans droit le revêtement de leur plancher (ils ont enlevé le tapis pour installer du bois) peut-il constituer une fin de non-recevoir à mes revendications par les nouveaux copropriétaires de cette unité?

Réponse :

Non. Tout d’abord, il faut savoir qu’en copropriété, l’écoulement du temps n’est pas générateur de droits : il ne transforme pas une violation à la déclaration de copropriété en droit acquis. Seule une modification à la déclaration de copropriété peut produire cet effet. Par conséquent, qu’il y ait changement de copropriétaire ou pas, la violation à la déclaration de copropriété reste et ne devrait pas être tolérée. Un nouveau copropriétaire qui achète une unité non conforme, où il y a un plancher installé en contravention de la déclaration de copropriété et qui le tolère devient responsable de cette contravention et s’expose à différents recours. Finalement, la présence de plaintes ou non par des copropriétaires n’est pas un pré-requis nécessaire pour permettre au Syndicat d’intervenir et d’exiger le respect de la déclaration de copropriété.

Question #40

Afin de tenir les registres du Syndicat à jour, peut-on exiger des nouveaux copropriétaires une copie de leur acte d’acquisition?  

Réponse :

L’article 1070 du Code civil du Québec (C.c.Q.) stipule que le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, ainsi que les états financiers. De ce fait, il est du devoir du conseil d’administration de tenir un tel registre et de s’enquérir, lors de chaque transaction, du nom du (des) nouveau(x) propriétaire(s) en titre, afin de mettre à jour le registre. Si la déclaration de copropriété le prévoit, vous pourrez exiger du (des) nouveau(x) acquéreur(s) copie de leur acte d’acquisition reçu devant notaire, dans lequel il y est indiqué le nom des nouveaux propriétaires. À défaut d’une telle stipulation dans votre déclaration de copropriété et/ou d’obtenir telle information directement des copropriétaires, il vous est loisible de consulter le Registre foncier en ligne, où vous pourrez accéder aux différents actes d’acquisition. Il va de soi qu’un tel exercice nécessite une connaissance minimale de votre part, afin d’être en mesure de faire la relation entre les numéros de lots et les actes de vente inscrits au bureau de la publicité des droits. Le registre des copropriétaires doit être valide et à jour, car il détermine qui sont les véritables copropriétaires et, par la même occasion, qui a le droit de voter ou d’être représenté en assemblée générale des copropriétaires. Il est important d’avoir le nom du copropriétaire ou les noms des copropriétaires indivisaires (plus d’un copropriétaire d’une même fraction) tel(s) qu’inscrit(s) à l’acte d’acquisition. Si, dans une copropriété, une personne exerce un droit de vote qu’elle n’a pas, cette faute sera considérée comme une erreur dans le calcul des voix, ce qui pourrait faire la différence lors d’une contestation d’une décision de l’assemblée devant un tribunal.

Question #41

Je désire acheter un appartement dans un immeuble ayant été construit il y a une dizaine d’années. Avant de concrétiser l’acquisition de cet appartement, quelles vérifications dois-je effectuer en vue d’évaluer si cet achat répondra à mes besoins?

Réponse :

Il y a plusieurs éléments auxquels vous devriez être attentif. Il est essentiel de prendre connaissance du contenu de la déclaration de copropriété et de consulter les états financiers du syndicat, avant de soumettre une proposition d’achat ou à tout le moins rendre celle-ci conditionnelle à un examen de ces documents et à une déclaration de satisfaction de votre part. En effet, bien qu’il existe un certain standard dans la rédaction des déclarations de copropriété, celles-ci peuvent comporter des restrictions spécifiques au complexe immobilier concerné. Or, de telles restrictions pourraient être contraires à vos attentes. À titre d’exemple, certaines déclarations de copropriété prohibent la présence d’animaux domestiques ou en limitent le nombre, ou encore, imposent des exigences très précises quant au type de revêtement de sol autorisé dans les unités d’habitation. D’autres éléments importants devront être pris en compte en vue de compléter votre analyse, parmi lesquels, entre autres, l’état de l’immeuble, la qualité de l’insonorisation acoustique et le niveau d’entretien des parties communes. En effet, si l’immeuble a été construit il y a plusieurs années, existe-t-il un programme d’entretien structuré? À cet égard, des composantes majeures devront-elles être remplacées à brève échéance, telles que toiture, fenestration, système de chauffage ou de climatisation, ascenseur, etc. Le fonds de prévoyance du Syndicat est-il suffisamment garni pour faire face à de telles dépenses majeures, etc. Enfin, la qualité de l’administration de l’immeuble devra être prise en considération. Les administrateurs (conseil d’administration) de l’immeuble concerné ont-ils comme seule préoccupation de tenir les charges communes (frais de condo) à leur plus bas niveau, et ce, même au détriment de l’entretien des parties communes? Les registres du syndicat sont-ils bien tenus? Existe-t-il un carnet d’entretien de l’immeuble? Si la réponse à ces questions est négative ou impossible à obtenir, l’acquisition projetée s’avère une entreprise qui pourrait comporter des risques importants. La lecture des procès-verbaux d’assemblée des copropriétaires pourrait être utile pour compléter ou vérifier l’exactitude des réponses apportées à vos questions. Bien entendu, nous n’avons cité ici que quelques exemples et le notaire qui concrétisera la transaction d’achat pourra certainement vous indiquer d’autres particularités afférentes à l’immeuble et au syndicat des copropriétaires.

Question #42

Lors de l’achat, suis-je tenu de prendre le notaire désigné par le promoteur alors que je paie pour ses services?

Réponse :

L’article 26 de la Loi sur le notariat prévoit que lors d’une vente d’immeuble, le choix du notaire revient à l’acquéreur s’il paye totalement le prix de vente (comptant ou à l’aide d’un prêt hypothécaire) ou au vendeur, lorsque le prix de vente n’est pas entièrement payé (laissant une balance sur ce prix de vente). Ces règles ne sont pas toutefois absolues et les parties (vendeur et acheteur) peuvent très bien convenir autrement. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans la plupart des cas ou un promoteur met sur pied un projet en copropriété. En effet, règle générale, le promoteur impose dans son contrat préliminaire le choix du notaire et obtient le consentement des promettant-acheteurs, qui acceptent machinalement une telle stipulation, car ils ignorent qu’ils auraient pu choisir leur propre notaire. Cependant, une telle pratique, bien qu’elle pourrait comporter certains inconvénients tels que parfois un certain manque d’indépendance du notaire instrumentant vis-à-vis le promoteur, comporte ses avantages, tels qu’une meilleure connaissance du notaire instrumentant du projet immobilier concerné, permettant ainsi un plus grand contrôle sur le règlement des hypothèques ayant permis la construction de l’immeuble ou encore une plus grande facilité à conseiller les acquéreurs sur les règles de droit entourant leur nouvelle acquisition. Ainsi, pour répondre concrètement à votre question, si vous acquittez en totalité le prix d’achat, le choix du notaire vous revient, sauf convention contraire entre le vendeur et vous. Si, dans votre cas, l’offre d’achat ou l’avant-contrat est déjà signé et qu’il est prévu que le choix du notaire est celui du promoteur, il est trop tard pour revenir sur la question. Cependant, rien ne vous empêche d’obtenir l’assistance d’un conseiller juridique indépendant qui saura vous apporter les conseils juridiques appropriés.

Question #43

Le conseil d’administration exige que je retire une enseigne « à vendre » que j’ai mise en façade de l’immeuble. Quels sont mes droits?

Réponse :

De nombreuses déclarations de copropriété comportent des clauses qui interdisent l’installation dans les parties communes de tout type d’affiche. Ce type d’interdiction repose, règle générale, sur le fait que l’on désire assurer une certaine harmonie de l’ensemble architectural de l’immeuble et s’inscrit dans le respect de la destination d’immeuble. Dans ces circonstances, vous n’aurez vraisemblablement d’autre choix que de vous résoudre à enlever toute enseigne dans les parties communes de l’immeuble.

Question #44

Les copropriétaires de l’appartement situé au-dessus du mien ont modifié sans droit le revêtement de leur plancher (ils ont enlevé le tapis pour mettre du bois).  Depuis lors, j’entends beaucoup de bruit.  Quels sont mes droits?

Réponse :

Le bruit est la nuisance la plus fréquemment rapportée en copropriété.  La pose d’un revêtement de sol dur ne peut qu’accentuer la perception du bruit si des mesures appropriées n’ont pas été engagées.  Lorsqu’il y a réduction significative des performances acoustiques du revêtement de sol, vous êtes en droit d’exiger du copropriétaire fautif que cesse cette situation.  À défaut par ce dernier de corriger la situation, vous pourrez dès lors  requérir du tribunal, d’une part, une ordonnance d’injonction visant le démantèlement du plancher et la remise en état des lieux et, d’autre part, une demande en dommages-intérêts visant l’indemnisation du préjudice que vous auriez subi suite à la violation de la déclaration de copropriété. Enfin, il est à noter que si la déclaration interdit formellement l’installation de quelque revêtement de sol dur que ce soit ou prescrit des normes de performance en matière d’insonorisation acoustique et que celles-ci n’ont pas été respectées, dès lors il est du devoir du syndicat d’agir et d’entreprendre, le cas échéant, les recours judiciaires appropriés.

Question #45

Qui doit payer pour des dommages causés à l’ascenseur de la copropriété pendant le déménagement d’un des copropriétaires?

Réponse :

Les copropriétaires utilisent et jouissent librement des parties communes, sous la condition de ne pas exercer abusivement ce droit et de ne pas endommager celles-ci. Ainsi, advenant qu’un copropriétaire, par lui-même ou le fait de ses mandataires, occasionne des dommages à l’ascenseur, il en sera responsable. Il appartiendra au syndicat d’engager les travaux correctifs à la charge de ce dernier. Cependant, il est possible qu’en certaines circonstances, les dommages occasionnés soient importants, dès lors le syndicat devra soumettre le tout à son assureur. En effet, aux termes du Code civil du Québec, le syndicat doit souscrire des assurances contre les risques usuels couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie. Ainsi, advenant indemnisation par l’assureur du Syndicat, ce dernier pourra revendiquer indemnisation de l’auteur des dommages, tel que, à titre d’exemple, le déménageur. Il est à noter cependant que le mot à mot des polices d’assurance exclut la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits du syndicat lorsque l’auteur des dommages est un copropriétaire.

Question #46

Un copropriétaire a installé un auvent à proximité de son balcon, sans avoir obtenu quelque autorisation que ce soit.  Que doit faire le conseil d’administration?

Réponse :

L’installation d’un tel auvent constitue, dans votre cas, des travaux affectant les parties communes de l’immeuble.  Il est vraisemblable que votre déclaration interdise une telle pratique.  Au-delà de cette considération, l’installation d’un auvent peut avoir des conséquences sur l’unité architecturale de l’immeuble et être ainsi non conforme à la destination de l’immeuble.  Or, de tels travaux nécessitaient l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires puisqu’ils constituent, à tout le moins, des travaux de transformation des parties communes pouvant même être qualifiés de travaux non conformes à la destination de l’immeuble. Dans ces circonstances, il est du devoir du conseil d’administration du Syndicat d’exiger du copropriétaire le démantèlement pur et simple de cet auvent.  L’envoi d’une mise en demeure formelle devrait être transmise au copropriétaire ayant engagé de tels travaux.  À défaut par ce dernier de corriger cette situation, le Syndicat devrait mandater un avocat expérimenté en cette matière pour requérir du tribunal une ordonnance visant le démantèlement de cet auvent.

Question #47

Le Syndicat des copropriétaires a-t-il le droit de me réclamer les frais mensuels (charges communes) dus par l’ancien copropriétaire dont je viens d’acheter l’unité?

Réponse :

Le syndicat de votre copropriété peut effectivement vous exiger le paiement de toutes les charges dues au moment de l’acquisition à l’égard de l’unité d’habitation que vous venez d’acheter, si vous n’avez pas pris toutes les précautions utiles. En effet, l’article 1069 du Code civil du Québec (C.c.Q.) énonce comme principe que le copropriétaire acquéreur est responsable des charges communes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat de la copropriété. Le promettant-acquéreur est cependant en droit de requérir du syndicat un état des charges communes dues, afin de lui permettre d’exiger du vendeur l’acquittement complet de celles-ci lors de la vente. Le défaut du syndicat de fournir au proposant acquéreur, dans les quinze (15) jours de la demande, un tel état des charges communes exonère ce dernier de toute responsabilité. À cet égard, il est à noter que la jurisprudence a reconnu que si le notaire instrumentant n’a pas entrepris cette démarche, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée, exposant celui-ci à payer aux lieu et place du vendeur, quitte à se retourner contre ce dernier.

Question #48

Les administrateurs de ma copropriété m’exigent le paiement d’une cotisation spéciale pour des travaux visant la réfection de la toiture de l’immeuble. Or, ces travaux avaient été votés par l’assemblée générale des copropriétaires avant même l’achat de mon appartement. Qui doit, du vendeur ou de l’acheteur, payer pour des travaux ayant été votés avant la vente?

Réponse :

C’est la date d’exigibilité du paiement de cette cotisation spéciale qui est déterminante. En effet, il appartient au propriétaire en titre au moment où la contribution devient exigible, donc vraisemblablement à l’acheteur dans votre cas, d’acquitter cet appel de charges. Il est donc essentiel pour tous les intéressés de prendre connaissance des procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires avant de finaliser une offre d’achat, et ce, afin d’éviter de mauvaises surprises.