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Glossaire

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A

Acompte

Somme d’argent qui accompagne la promesse d’achat d’un immeuble et qui sera déduite du solde à débourser lors de la réalisation de la vente.

Acte de vente

Contrat habituellement préparé par un notaire qui a pour effet d’officialiser la vente d’un immeuble.

Actif

Ce que vous possédez ou pouvez utiliser

Amortissement

Période nécessaire pour s’acquitter d’un emprunt hypothécaire et compléter la totalité du remboursement.

Amortissement fiscal

Dépense théorique permettant de réduire le revenu net imposable. La première année est calculée selon le prix payé et les années subséquentes sur la valeur comptable de l’immeuble aux livres.

Arpenteur- géomètre

L’arpenteur-géomètre est la seule personne autorisée par la loi à délimiter la propriété publique et privée au Québec. L’entrepreneur fait appel à lui pour cadastrer les lots, tandis que le propriétaire peut avoir recours à ses services pour déterminer les limites de son terrain par un piquetage ou encore pour rédiger un certificat de localisation. L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, (418) 656-0730, regroupe tous les membres de la profession

AVPP

Propriétés « à vendre par le propriétaire ».

B

Bail

Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble s’engageà faire jouir un tiers de l’immeuble pendant un certaintemps moyennant le paiement d’un loyer

C

Cadastre

Registre public contenant les informations techniques relatives à chacun des immeubles d’une région donnée. Chaque propriété répertoriée dans le cadastre possède un numéro de lot qui sert à faire enregistrer les droits s’y rapportant.

Capitalisation du prêt

Portion du versement affecté directement au solde hypothécaire.

Certificat de localisation

Document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un immeuble par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Coefficient de couverture de la dette

Coefficient utilisé par l’institution financière dans le but réduire le montant disponible servant à effectuer les paiements hypothécaires.

Comparables du marché

Immeubles similaires au sujet qui ont été vendus depuis les six derniers mois, dans le même secteur.

Contrat de courtage

Entente par laquelle une personne physique ou morale autorise un courtier immobilier à agir en son nom, pour une période déterminée, à titre d’intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles.

Copropriété

Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes, et qui porte sur un même bien ou ensemble de biens.

On dit d’une copropriété qu’elle est indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien.

La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions (lots) comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.

Courtier hypothécaire

Intermédiaire qui pratique le courtage hypothécaire. Il représente plusieurs institutions financières et est payé à commission.

Courtier immobilier

Personne physique, société ou personne morale détenant un certificat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), et les autorisant à se livrer pour autrui à des opérations de courtage pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles, contre rétribution.

D

Deal

Terme anglais signifiant une aubaine. Achat réalisé bien en-dessous de la valeur marchande et/ou offrant un excellent potentiel en terme de profits.

Démarcheur hypothécaire

Intermédiaire représentant une seule institution financière. Est généralement rémunéré à commission par l’institution financière.

Dépenses d’opération

Toutes dépenses, excluant le service de la dette, nécessaires aux opérations courantes de l’immeuble.

Dommages exemplaires

Indemnité en argent attribuée à la victime d’un préjudice, sans égard au préjudice réellement subi. Cette indemnité, accordée en cas de faute lourde ou intentionnelle, a un caractère punitif et est prévue à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Droit de mutation

Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire. Également appelé « taxe de bienvenue ».

E

Effet de levier

Moyen utilisé permettant d’acheter un immeuble avec un minimum de comptant.

Enquête de crédit

Enquête effectuée à l’aide du Bureau de créditaux diverses institutions financières et sur le crédit en général

Enregistrement des droits réels

L’enregistrement est une mesure qui affecte principalement les droits réels immobiliers, et accessoirement des droits réels mobiliers, certains droits personnels et qui a pour but d’avertir l’ensemble de la société de ces droits,d’établir un ordre de priorité entre eux et dans certains cas de leur donner effet. Bien que l’enregistrement n’est pas une mesure obligatoire, il est préférable de s’y soumettre pour la protection des parties contractantes et/ou celle des tiers

Ensemble immobilier

On entend par « ensemble immobilier » plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne ou des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts (c. I-3) et si certains d’entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l’exclusion d’un mur mitoyen, une partie de la charpente.

Équité

Différence entre la valeur marchande d’un immeuble et la somme des soldes hypothécaires grevants l’immeuble.

Estimation de la valeur

Prix de vente estimé par un courtier immobilier.

Évaluation agréée

Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’un immeuble, en fonction de l’état général de ses composantes et de ses caractéristiques particulières. L’évaluation est souvent le résultat d’une comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment dans la même région.

F

Farming

Opération qui consiste à parcourir un secteur choisi dans le but de devenir un expert de ce dernier et d’y dénicher des aubaines.

Fiducie

En droit civil, mode de disposition de biens par lequel une personne transmet ses biens, par donation ou par testament, à une autre personne, le fiduciaire, qui est chargé de les administrer pour le bénéfice d’autres personnes, les donataires ou légataires qui les recevront à une époque déterminée dans la fiducie

Filière 13

Synonyme de poubelle.

Foire d’empoigne

Expression française provenant de l’expression anglaise « Rate Race ». Terme signifiant que les gens vont de métro, boulot, dodo. Qu’ils courent après leur queue tels des rats après leur fromage.

G

Garantie

Mécanisme qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d’obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

H

Huis clos

Rencontre qui a lieu sans public, en privé.

Hypothèque

Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette. Ce droit crée une obligation pour l’emprunteur de respecter les conditions de remboursement du prêt en liant l’immeuble à l’entente

Hypothèque à taux variable

Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt suit les fluctuations du marché monétaire et change au maximum une fois par mois. Le versement mensuel ne varie pas. Toutefois, la partie du versement appliquée au principal varie en fonction de la fluctuation du taux d’intérêt (s’il y a lieu)

I

Imagerie thermique

Procédé utilisant l’infrarouge afin de déceler divers problèmes physiques reliés au bâtiment.

Index des immeubles

Registre au bureau d’enregistrement dans lequel il y a une page pour chaque numéro de lot sur laquelle sont inscrites toutes les transmissions de propriétés et autres documents requis par la loi et les parties intéressées. L’index des immeubles présente donc, sur une même page, tous les actes concernant un même lot: la vente, l’échange, la donation, etc…

J

Jouissance des lieux

Droit du locataire ou du propriétaire d’utiliser les lieux sans être troublé

L

Libération de faillite

Par ordonnance de libération, le failli est libéré de ses dettes prouvables; aucun droit de poursuite n’existe en rapport avec les dettes éteintes sauf si le débiteur reconnaît la dette après la libération

Listing

Terme anglais signifiant « Fiche descriptive » détaillée où l’on retrouve les informations relatives à une propriété en vente.

M

Mandat ouvert

Mandat qui permet au propriétaire de vendre lui-même sa propriété sans devoir payer une commission, sauf dans le cas où une offre est présentée par l’intermédiaire d’une agence. Peu fréquent dans le marché résidentiel, ce genre de mandat est cependant monnaie courante pour les domaines commercial, industriel et celui de la location d’espaces à bureaux

Mise de fond

Apport personnel de l’acheteur au moment du financement d’un immeuble. Portion en argent déduite du prix de vente, et qui détermine le montant du financement requis pour compléter l’achat.

MLS

Terme anglais signifiant Multi Level System. En français, le terme utilisé est SIA, soit Système Inter Agences. Il s’agit du site internet où sont inscrites les propriétés vendues par courtiers. Lorsque la publication a été préalablement consentie par le vendeur.

Multiplicateur de revenus bruts ( MRB )

Prix payé divisé par les revenus bruts.

Multiplicateur de revenus net ( MRN )

Prix payé divisé par les revenus nets d’opération

N

Notaire

Les services du notaire sont indispensables lors d’une transaction immobilière. Il est le seul à avoir le droit de rédiger un acte hypothécaire. De plus, il s’occupe de la rédaction de l’acte de vente et fait les recherches de titres pour s’assurer que la propriété achetée est libre de toute obligation. Les notaires sont membres de la Chambre des notaires du Québec, (514) 879-1793

O

Offre d’achat

Engagement d’une personne à acheter un immeuble à certaines conditions qu’elle détermine. Document contractuel au moyen duquel le vendeur s’engage à vendre l’immeuble, une fois la promesse d’achat acceptée par lui.

P

PAC

Terme signifiant Promesse d’Achat Conditionnelle inscrit au système MLS lorsque les deux parties ont convenu une entente mais que certaines conditions demeurent à être remplies.

Plex

Immeuble de deux à cinq logements habituellement habité par le propriétaire et dont la valeur marchande est déterminée uniquement par l’offre et la demande.

Plumitif

Registre faisant état des jugements et procédures de chacune des causes soumises aux tribunaux.

Plus value

Augmentation de la valeur d’un bien par rapport à son prix d’achat et/ou à sa valeur marchande.

Pocket Lisiting

Terme signifiant qu’un courtier immobilier à le mandat de vendre un immeuble mais dont il n’affiche pas sur le système MLS.

Prêt hypothécaire

Mode de financement dans lequel l’immeuble constitue une garantie de paiement de la dette.

Pyrite

Oxyde de fer que l’on retrouve dans le matériel de remblai sous les dalles de béton sur sol et qui en présente d’humidité ou d’eau prend de l’expansion causant ainsi le soulèvement des dalles.

Q

Quittance

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une hypothèque.

R

Rate race

Voir foire d’empoigne

Ratio de couverture de la dette

Ratio utilisé par l’institution financière dans le but réduire le montant disponible servant à effectuer les paiements hypothécaires.

Revenu brut

Somme de recettes produites par un immeuble pendant une période de temps donnée. C’est le revenu total prévisible, compte tenu d’une occupation complète de tous les logements.

Revenu brut effectif

Revenu brut potentiel, déduction faite d’une provision normalisée pour pertes de loyers et de mauvaises créances.

Revenu net d’opérations

Revenu net annuel après acquittement de tous les frais d’exploitation mais avant déduction des charges financières telles que le recouvrement du capital ou le service de la dette.

S

Servitude

Restriction du droit de propriété immobilière pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique. Droit d’accès ou d’utilisation d’un terrain par autrui, dans un but défini (passage, stationnement, services publics, etc.).

Solde de prix de vente

Créance du vendeur en faveur de l’acheteur. Le solde de prix de vente fait partie du contrat notarié. Il est remboursable en tout temps et sans pénalité. Habituellement le solde de prix de vente est consenti par le vendeur afin de faciliter la vente de sa propriété

Surplus de trésorie ( cash flow )

Résiduel une fois les dépenses d’opérations et le service de la dette soustraits des revenus bruts.

T

Taux global d’actualisation

Revenus nets d’opération divisé par le prix payé. Le tout ensuite multiplié par 100. Ni plus ni moins l’inverse du multiplicateur du revenu net.

Terme

Période couverte par le contrat d’hypothèque. Le terme varie généralement entre six mois et cinq ans. Il peut atteindre dix ans dans certains cas.

Thermographie

Voir imagerie thermique ( synonyme )

Titre de propriété

Preuve officielle du droit acquis de la possession d’un terrain et des bâtiments qui y sont érigés.

V

Valeur économique

Valeur déterminée par l’évaluateur agréé et utilisée par l’institution financière pour déterminer le montant du prêt qui sera consenti à l’acheteur.

Valeur locative

Revenu que l’on peut raisonnablement s’attendre de retirer en échange du droit d’utilisation d’un immeuble. Généralement, la concurrence établit la valeur locative

Z

Zonage

Instrument de contrôle de l’utilisation du sol qui détermine, pour chaque partie du territoire, des usages autorisés et des normes d’implantation en rapport avec ces usages