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Gagnez vos recours au Tribunal administratif du logement (Régie du Logement)

6h
299.95$

Afin de répondre à de nombreuses interrogations sur les règles de fonctionnement d’un recours au Tribunal administratif du logement et éviter bien des déceptions suite à un jugement défavorable, le Club vous présente une formation sur les auditions qui demandent une préparation plus complexe qu’une simple demande de non-paiement de loyer.  Apprenez à vous préparer adéquatement pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’un recours au Tribunal administratif du logement.

Que faire avec des locataires qui s’opposent systématiquement à toute augmentation de loyer, ou pire, ceux qui détruisent vos logements, vendent de la drogue, troublent la paix, vous empêchent de visiter le logement et plus encore!

Des cas pratiques vécus par le formateur et des mises en situation vous seront présentés afin de vous permettre de reprendre le contrôle de vos immeubles ou de redresser rapidement un immeuble récemment acquis

Durant ces 6 heures, notre expert vous apprendra :

  • Le processus de fixation de loyer
    • Remplir le formulaire de calcul
  • Les règles de calcul
    • Les pièces justificatives et l’audition à la RDL
  • La gestion des cas problèmes
    • L’accès au logement
  • Occupants sans droits
    • Bruit excessif et nuisance
    • Menaces / Violence verbale ou physique
    • La vente de drogues / le commerce illégal
    • La surpopulation
    • La malpropreté
    • L’accumulation excessive de matériel
    • L’infestation de parasites
  • Le recours
    • Utiliser un avocat spécialisé ou non?
    • Concevoir un dossier
    • Amasser de la preuve
    • Rapports de police
    • Demande en résiliation de bail au Tribunal administratif du logement
    • Les délais
    • Faire avancer la date d’audition
    • Se préparer à l’audition
    • L’envoi de l’assignation à comparaître (subpoena)
    • La recherche de jurisprudence
  • L’audience
    • Démonstration de la preuve et des torts subis L’interrogation des témoins
    • Le contre-interrogatoire des témoins
    • La clôture de l’audience
    • Résumer les faits
  • Exposer la jurisprudence
    • La contestation du jugement
    • La rectification
  • La rétractation
    • La révision
    • L’appel devant la cour du Québec
  • L’exécution du jugement
    • Les délais
  • L’expulsion des locataires
    • Le recouvrement des sommes dues
    • Exemples de jurisprudence

CETTE FORMATION POURRAIT VOUS ÊTRE CRÉDITÉE SI VOUS OPTEZ POUR LE PROGRAMME DE COACHING AVANCÉ DU CLUB SELECT

Dates

Surveillez bientôt l'annonce des nouvelles dates.