Acte de quittance
3 novembre 2015

Acte de quittance

Achat d'immeubles, Droit immobilier

Un document qui a son pesant d’or dans vos transactions immobilière.

La quittance est une étape cruciale à considérer lors de l’achat d’une nouvelle propriété car en l’absence de celle-ci, vous pourriez avoir beaucoup plus de dettes que vous ne le croyez!

Qu’est-ce que c’est?

La quittance est un document officiel qui atteste que l’hypothèque d’une propriété est totalement payée et que l’immeuble est libre de tout droit, à part celui du propriétaire actuel.

À quoi sert cet acte?

Lors de la vente d’une propriété, le montant total de l’emprunt devient exigible. Le notaire a comme responsabilité de s’assurer que le prêt garanti par hypothèque sera remboursé. À même les montants reçus de l’acheteur, déposés dans son compte en fidéicommis, il remboursera le créancier du vendeur. Celui-ci, en échange, demandera au créancier de signer un acte de quittance qui assurera l’emprunteur de ne plus rien devoir à l’institution financière.

Un document notarié

Par la suite, le notaire publiera l’acte de quittance signé, au bureau de la publicité des droits. L’acte d’hypothèque étant lui-même publié, il sera donc facile de voir dans le registre foncier que ce prêt a été remboursé. Ceci aura comme effet de rassurer les futurs acheteurs!

Dans le cas d’un prêt non remboursé, l’institution financière a le droit, en vertu de la loi, de publier contre l’immeuble un préavis d’exercice dans le but de reprendre cette propriété en paiement de la dette, et ce, même si le propriétaire actuel n’est pas l’emprunteur initial.

L’excitation d’une nouvelle prise de possession ne devrait pas tourner au cauchemar, renseignez-vous adéquatement auprès de votre notaire avant de devenir officiellement le nouveau propriétaire de l’immeuble convoité!

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