Enquête de pré-location

Enquête de pré-location

Droit immobilier

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à revenus, il est absolument nécessaire, ou tout au moins recommandé, que vous meniez une enquête sur les personnes qui souhaitent habiter dans un de vos immeubles. Compte tenu de la loi sur la Régie du logement et des procédures parfois longues qui en découlent, il est presque devenu une obligation pour les propriétaires de recueillir des renseignements sur les personnes qui aspirent à demeurer dans leurs logements.

La vérification ou enquête de pré-location est généralement utilisée à titre préventif. Elle contribue à l’évaluation du risque et à la sélection des candidats locataires pour s’assurer que ces derniers peuvent remplir les obligations financières liées au bail.

La procédure consiste à valider et à vérifier les informations contenues dans une demande de location. Les antécédents judiciaires et de crédit peuvent également faire l’objet de cette vérification. Cette enquête est recommandée pour tous les propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à revenus avant la signature d’un bail.

Vérification dans les archives des jugements du Québec

Il vous est possible d’aller lire le jugement de la Régie du logement du Québec. Saviez-vous que cette information est disponible en ligne? Rendez-vous sur le site www.jugements.qc.ca. FACILE! J’ai tapé le nom et le prénom du candidat; s’il y a un jugement contre lui, il apparaîtra en moins de 10 secondes. Je vous recommande d’ailleurs de toujours faire cette vérification avant d’effectuer une location.

Mieux vaut prévenir que guérir

En cas de refus du ou des candidats, avisez-les que vous n’êtes pas satisfait de l’enquête de pré-location et que vous mettez fin au processus. Lorsque c’est possible, consultez des collègues qui possèdent plusieurs logements. Leurs conseils sont vraiment très clairs: mieux vaut éviter de se mettre les pieds dans les plats. Il vous sera difficile de faire partir par la suite un locataire à cause du bruit et des cris ou du non-respect des règlements. Vous risquez alors de perdre vos bons locataires actuels.

Leçon à retenir: toujours faire une enquête de pré-location.

Avant de louer un logement, vérifiez la solvabilité des candidats!

Comment choisir vos futurs locataires? C’est simple: confiez à une entreprise spécialisée la tâche de faire la vérification de leur solvabilité. Pour que votre propriété soit rentable, il vous faut de bons locataires. Il n’est pas toujours facile d’évaluer correctement la situation financière des candidats qui se présentent à vos bureaux pour louer un logement.

Réduisez le risque de louer à un futur locataire qui a déjà été condamné par la Régie du logement du Québec en déléguant cette lourde tâche. Procédez à la vérification des candidats locataires auprès de la Régie du logement quant aux condamnations passées, aux fixations de loyer et ainsi qu’aux rétractations. Cette méthode s’avère efficace et comporte peu de frais.

  • Dossier de crédit;
  • Vérification dans notre base de données interne de mauvais payeurs;
  • Vérification auprès de la Régie du logement du Québec;
  • Vérification des références et de l’emploi du sujet.

Avant de louer un appartement

La pire surprise qu’un propriétaire peut avoir, c’est de constater qu’un locataire cesse de payer son loyer. Avant de louer un appartement, il est important de faire une enquête de crédit. Vous pouvez ainsi vous éviter les mauvaises surprises en vérifiant l’identité du locataire potentiel, en vérifiant son emploi et en jetant un coup d’œil à ses comptes de crédit.

Le temps

Le temps est votre allié lorsque vous louez un appartement. Mieux vaut prendre son temps et louer à la bonne personne en vérifiant toutes ses références que d’avoir des problèmes ultérieurement.

L’identité du locataire potentiel

L’enquête de crédit permet de vérifier que l’identité fournie par le locataire potentiel est bel et bien la bonne. Celui-ci doit au minimum fournir son nom complet et sa date de naissance. Les bureaux de crédit pourront alors jumeler leurs résultats à vos renseignements. Il est très important de demander au locataire potentiel une pièce d’identité avec photo afin de contre-vérifier ses renseignements.

L’emploi

L’enquête de crédit permet de vérifier si la personne travaille et, si c’est le cas, à quel endroit. Cependant, de nombreux employeurs ne divulguent pas ces informations aux divers bureaux de crédit. La meilleure méthode consiste à appeler directement l’employeur et à demander des références sur le locataire potentiel. Ça ne prend que cinq minutes et ça permet de vérifier l’emploi occupé par une personne.

L’historique de crédit

L’enquête de crédit révèle si la personne qui fait l’objet d’une enquête a des retards de paiement ou des comptes impayés. Si la personne paie fréquemment ses comptes en retard, elle risque fort de payer son loyer en retard. Si le dossier indique que la personne a été sollicitée par des agences de recouvrement, celle-ci risque de ne pas payer son loyer et de se retrouver devant un juge de la Régie du logement. L’enquête de crédit permet d’établir les habitudes de paiement du locataire.

Comment bien choisir son locataire

Que vous soyez propriétaire d’un immeuble à revenus à Sherbrooke ou que vous désiriez trouver un locataire pour votre propriété qui tarde à se vendre, vous devez avoir une stratégie de vérification structurée. Le Québec est l’un des seuls endroits où le dépôt de garantie est illégal. Il vous faut donc prendre tous les moyens permis pour valider votre choix.

Questions à poser lors de la visite du candidat

Voici une liste de questions que vous pouvez poser:

  • Combien de personnes demeureront avec vous et quel est leur nom?
  • Avez-vous des animaux?
  • Fumez-vous?
  • Pouvez-vous me donner une autorisation écrite afin de vérifier votre crédit?

Un propriétaire ne peut toutefois pas poser de questions ou demander des renseignements qui portent atteinte aux droits de la personne, comme les suivantes:

  • Pensez-vous avoir des enfants, ou d’autres enfants?
  • Quelle est votre origine ethnique, votre religion ou votre orientation sexuelle?
  • Recevrez-vous la visite de votre famille?
  • Quel est votre numéro d’assurance sociale? Si vous ne me le donnez pas, je ne vous louerai pas l’appartement.
  • Êtes-vous marié, célibataire ou divorcé?

À la suite de cette entrevue, qui a lieu lors de la visite, l’option la plus évidente pour réduire les coûts est de faire appel à un service d’enquête de pré-location qui fera les recherches suivantes:

  • Visa, MasterCard, et autres sources de crédit,
  • vérification légale (antécédents judiciaires);
  • vérification des comptes bancaires;
  • références des propriétaires précédents;
  • références en matière d’emploi;
  • suggestions d’autres mesures de protection, comme caution, lettre de garantie d’emploi…

Si vous êtes membre de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), vous pourrez bénéficier d’un service de vérification qui a pour nom Proprio Enquête. Il y a aussi la compagnie Oligny & Thibodeau, qui effectue ce genre d’enquête.

En résumé

Avant de louer un appartement, vous devez faire une enquête de crédit. Celle-ci vous permettra d’économiser temps et argent. L’enquête de crédit permet de vérifier l’identité du locataire potentiel, son emploi et son historique de crédit.

Article écrit pour casaTV.ca
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