Les lois entourant la résiliation de bail
14 janvier 2016

Les lois entourant la résiliation de bail

Droit immobilier

 

Un bail c’est un contrat, ne le prenez pas à la légère!Yvan Cournoyer - Clubimmobilier.ca

 

Plusieurs locataires croient qu’ils ont le droit acquis d’effectuer une résiliation de bail tout simplement en donnant un préavis de trois mois à leur propriétaire.

 

Il s’agit ici d’une fausse croyance car évidemment, le locataire a des obligations contractuelles envers leur propriétaire. Dans le jargon, on dira que le locataire souhaite ‘casser’ son bail.

 

En réalité, il n’existe que trois situations légales pour effectuer une résiliation de bail.

Le locataire…

  • …ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap.
  • …se voit attribuer un logement à prix modique.
  • …est une personne âgée admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ( CHSLD ) ou dans un foyer d’hébergement.

 

Toutefois, certains propriétaires entendront peut-être d’autres raisons venant d’un locataire souhaitant obtenir une résiliation de bail. En voici quelques exemples:

  • Achat d’une maison,
  • Divorce,
  • Mésentente entre colocataires,
  • Formation d’un nouveau ménage,
  • Besoin d’un plus grand logement,
  • Problèmes financiers,
  • Déménagement pour un emploi, etc.

 

Mais toutes ces raisons ne permettent pas aux locataires de forcer le propriétaire à fournir une résiliation de bail. Ce mythe se transforme même en une demande du locataire de quitter immédiatement en échange d’un paiement de 3 mois de loyer.

 

Certains propriétaires diront :

« Excellente occasion de collecter 3 mois de loyers et tenter de relouer à une autre personne en-dedans de ces 3 mois, j’aurai alors collecté plus de revenus que prévu ! ».

 

Libre à vous de prendre le risque car rien ne garantie que vous relouerez à temps.  Oui vous pourrez faire plus d’argent, mais vous pourrez également en perdre.

 

 Finalement, même si certains tentent par tous les moyens d’obtenir une résiliation de bail, dites-vous que légalement, le locataire a un contrat avec le propriétaire et qu’il est dans l’obligation de respecter ce contrat jusqu’à la fin du terme, c’est-à-dire de continuer à payer le loyer jusqu’à la fin de son bail. Mais en pratique, c’est souvent une toute autre histoire!

 

Yvan Cournoyer,

Vice-président directeur général

 

 

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