Nouvelle législation : Quel Impact pour les propriétaires ?
15 février 2024
Par l'équipe du CiiQ

Nouvelle législation : Quel Impact pour les propriétaires ?

Droit immobilier

La récente adoption de la loi sur le logement par le gouvernement québécois marque un tournant dans le secteur immobilier. Initiée par la ministre France-Élaine Duranceau, cette loi vise à contrer la crise du logement exacerbée par l’inflation et la pénurie de constructions.

Cet article explore les principales modifications apportées par cette législation et leur influence sur les relations entre propriétaires et locataires.

  1. Modifications des procédures d’éviction : La nouvelle loi renforce les droits des locataires face aux avis d’éviction. Désormais, un locataire ne répondant pas à un tel avis sera réputé l’avoir refusé, obligeant le propriétaire à justifier son action devant le Tribunal administratif du logement.
  2. Indemnisation accrue pour les locataires : Les propriétaires doivent désormais indemniser les locataires évictés en fonction des années passées dans le logement, avec une indemnité équivalente à un mois de loyer par année d’habitation, jusqu’à un maximum de 24 mois.
  3. Clause de transparence sur le loyer : Afin de garantir une plus grande transparence, la loi impose aux propriétaires de révéler le loyer le plus bas pratiqué au cours des 12 derniers mois lors de la signature d’un nouveau bail.
  4. Prévisibilité des hausses de loyer : Pour les nouveaux logements, les propriétaires doivent maintenant informer les locataires des augmentations prévues lors de la signature du bail, offrant ainsi plus de stabilité et de prévisibilité.
  5. Facilitation de la construction : Dans le cadre de la facilitation de la construction, la nouvelle législation permet aux villes de plus de 10 000 habitants avec un taux d’inoccupation inférieur à 3% de contourner certaines normes d’urbanisme pour encourager la construction d’immeubles de trois logements ou plus.

Cette réforme législative cherche à équilibrer les droits et responsabilités des locataires et des propriétaires tout en stimulant la construction de logements.
Pour les investisseurs immobiliers, il est crucial de se familiariser avec ces changements pour naviguer efficacement dans ce nouveau cadre réglementaire.

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